I. Engagement du Garagiste
Le GARAGISTE s’engage, dans l’esprit du code d’honneur de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), à respecter les principes suivants :
1. Qualité des prestations et des produits
- Effectuer et garantir des travaux de qualité.
- Fournir et garantir des pièces de rechange, accessoires et produits de qualité irréprochable.
2. Transparence de la facturation
Le garagiste établira une facture détaillée contenant :
- Le coût de chacune des opérations.
- Les prestations effectuées conformément au travail fourni, calculées sur une base définie (selon les temps indicatifs de l’importateur).
- La main-d’œuvre indiquée en heures ou en VT.
- Les prestations et la main-d’œuvre respectant l’ordonnance sur l’indication des prix du SECO.
- Les éventuels suppléments pour travaux effectués en dehors des horaires normaux.
- Le coût de chacune des pièces de rechange, basé sur les prix indicatifs de l’importateur.
3. Conseil au client
- Conseiller le client de manière économique, opportune et objective.
4. Communication et transparence
- Informer en continu le client de l’état d’avancement des travaux.
- Fournir, sur demande du client, de son représentant du TCS ou de l’UPSA, dans les 15 jours et par écrit, des renseignements détaillés sur :
- Les opérations effectuées.
- Les prestations fournies.
- L’établissement de la facture.
5. Restitution du véhicule en cas de litige
- Restituer le véhicule au client, même en cas d’objection sur la facture, sous réserve que celui-ci ait versé le montant litigieux au CCP 30-7204-3 (Office de conciliation, secrétariat central de l’UPSA, 3000 Berne 22).
II. Engagement du Client
Le CLIENT s’engage à respecter les obligations suivantes :
1. Reprise du véhicule
- Reprendre le véhicule réparé dans les délais convenus.
2. Vérification des travaux
- Vérifier sans retard et dans la mesure du possible les travaux effectués, sur la base de la facture.
- Signaler immédiatement au garagiste les éventuels défauts constatés (confirmation écrite si nécessaire).
- Toute contestation ultérieure doit également être communiquée par écrit et sans tarder.
3. Paiement de la facture et cas de défauts
-
Régler la facture comme convenu.
-
En cas de contestation du montant ou de défauts constatés, et en l’absence d’un accord amiable immédiat :
a) Le montant non contesté doit être payé.
b) Le montant contesté doit être versé au CCP 30-7204-3 (Office de conciliation, secrétariat central de l’UPSA, 3000 Berne 22).
4. Procédure en cas de litige
- Communiquer les faits contestés au garagiste.
- Envoyer une réclamation écrite au garagiste et attendre le délai de réponse avant de faire appel à l’Office de conciliation.
III. Faire appel à l’Office de conciliation
Si le garagiste est membre de l’UPSA (Union professionnelle suisse de l’automobile) et que le client est membre du TCS (Touring Club Suisse), ils s’engagent, en cas de litige non résolu à l’amiable, à saisir l’Office de conciliation créé conjointement par l’UPSA et le TCS, avant d’entamer toute procédure judiciaire.
Coordonnées pour saisir l’Office de conciliation :
- Le garagiste s’adresse au : Secrétariat central de l’UPSA Wölflistrasse 5, Case postale 64, 3000 Berne 22.
- Le client s’adresse au : Touring Club Suisse – Conseils en mobilité Buholzstrasse 40, 6032 Emmen.
Le client doit joindre à sa demande :
- Un exposé écrit des faits.
- L’ordre de réparation.
- La facture.
- Une copie de la réclamation écrite adressée au garagiste.
- La réponse du garagiste à cette réclamation.
IV. Expertise-arbitrage
Si le garagiste n’est pas membre de l’UPSA (Union professionnelle suisse de l’automobile) ou que le client n’est pas membre du TCS (Touring Club Suisse), ils s’engagent, en cas de litige non résolu à l’amiable, à se soumettre obligatoirement à l’avis d’un expert-arbitre (art. 189 CPC) désigné par LiftWork, lequel détermine définitivement les faits litigieux. Les frais liés à l’expertise-arbitrage sont mis à la charge de la partie succombante conformément aux art. 106 et 108 CPC.
Coordonnées pour saisir l’expert-arbitre :
Le client doit joindre à sa demande :
- Un exposé écrit des faits.
- L’ordre de réparation.
- La facture.
- Une copie de la réclamation écrite adressée au garagiste.
- La réponse du garagiste à cette réclamation.
En outre, les dispositions du Code suisse des obligations sur le contrat d’entreprise restent applicables.